CONDITIONS GENERALES DE VENTEMagasins Office DEPOTNouvelle Victoire* / Victoire Sud* / Victoire Aquitaine*
Article 1. Objet et étendue
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont affichées dans tous les magasins OFFICE DEPOT, régissent les relations entre OFFICE DEPOT et ses Clients, qu’ils s’agissent de professionnels et de non professionnels ou consommateurs, passant commande ou achetant directement des marchandises en magasin,
1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande ou d’acheter des marchandises dans les magasins OFFICE DEPOT, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’OFFICE DEPOT.1.4 OFFICE DEPOT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande ou de la vente.
Article 2. Commande
2.1 Tout bon de commande signé par le Client a un caractère ferme et définitif. Toutefois, OFFICE DEPOT n’est engagée à l’égard du Client au titre d’un bon de commande que si celui-ci est accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison, ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable d’OFFICE DEPOT.
2.3 Pour être prise en compte, la demande de modification d’une commande par le Client doit être faite par écrit et parvenir à OFFICE DEPOT au plus tard 8 (huit) jours après signature par le Client du bon de commande initial. L’éventuelle acceptation par OFFICE DEPOT de la modification souhaitée par le Client, peut entraîner une prorogation des délais de livraison initialement convenus.
Article 3. Marchandises
3.1 Le Client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. L’utilisation des marques citées accompagnant la présentation des marchandises est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
3.2 L’offre de vente de marchandises OFFICE DEPOT n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. La commande pourra être remise en cause ou annulée à raison d’une rupture d’approvisionnement des marchandises auprès de nos fournisseurs. Notre société informera alors les clients concernés dans les meilleurs délais.
Article 4. Prix - Frais de livraison
4.1 Les prix de vente des marchandises d’OFFICE DEPOT sont exprimés en euros hors taxe et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix de vente sont ceux affichés dans les magasins au moment de l’achat ou de la passation de commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
4.2 S’agissant du mobilier, les frais de transport sont de 69€ HT(soit 82.80 € TTC) pour une livraison dans un rayon inférieur à 20 kms du magasin, et de 99 € HT (soit 118,80€ TTC) pour une livraison dans un rayon supérieur à 20 kms du magasin. Le prix total de la livraison et/ou du montage sera précisé lors de l’établissement du devis au client Concernant les coffres forts et coffres ignifugés, il est fait application de l’article 8.5.
Article 5. Remboursement de la différence
5.1 Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant un achat, le Client trouve la même marchandise moins chère ailleurs, dans un rayon de 30 (trente) km autour du magasin où a été effectué ledit achat, OFFICE DEPOT s’engage à lui rembourser 150% de la différence de prix entre les deux marchandises, sous la forme d’un avoir valable lors d’un prochain achat dans l’un des magasins OFFICE DEPOT. La même marchandise s’entend d’un produit identique, de même marque, de même référence fabricant, de conditionnement identique, avec des conditions de service et de garantie identiques.
5.2 Cette offre exclut les marchandises en promotion, soldées, de déstockage ou celles proposées sur Internet.
Article 6. Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes sont réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque (sous réserve d’acceptation par notre organisme de crédit), carte bancaire ou espèces, au moment de la vente en cas d’achat dans les magasins OFFICE DEPOT ou à la date de la commande. Toutefois, Office DEPOT se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou d’arrhes ou de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès d’OFFICE DEPOT pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne :
Cumulativement pour les clients professionnels :
- L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- L’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) TTC pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Office DEPOT.
Pour les clients consommateurs :
- L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- Après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Office DEPOT.
Article 7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.
OFFICE DEPOT CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.621-122 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
7.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE OFFICE DEPOT DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.
Article 8. Livraisons
8.1 OFFICE DEPOT livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.
Les livraisons sont effectuées à l’accueil de l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Les livraisons sur les îles du continent sans pont, se font à la gare maritime.
8.2 OFFICE DEPOT se réserve la possibilité de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
8.3 OFFICE DEPOT s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client.
Ces délais dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.
8.4 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu pour les clients professionnels à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.
8.5 Le prix des coffres forts et coffres ignifugés inclut la livraison pas de porte. Pour les livraisons en étage ou en sous-sol, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur.) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.
Article 9. Transfert des risques
Le transfert des risques, notamment de perte et/ou de détérioration des biens vendus, au Client s’opère dès l’enlèvement des marchandises par ce dernier dans le magasin ou dès la remise des marchandises au transporteur par Office DEPOT pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.
Article 10. Réclamations – Dommage apparent
10.1 Le Client doit vérifier les marchandises, dans les magasins avant de les emporter, ou à leur réception en cas de livraison.
10.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à OFFICE DEPOT et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
10.3 Toute réclamation portant sur des dommages apparents constatés sur des marchandises livrées devra être adressée par courrier AR) à OFFICE DEPOT dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
10.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit d’OFFICE DEPOT.
10.5 Les frais éventuels de port, en cas de retour des marchandises, sont à la charge du Client.
10.6 Les marchandises sont réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
Article 11. La Garantie Satisfaction
11.1 Les marchandises OFFICE DEPOT bénéficient d’une « Garantie Satisfaction » pendant les 30 (trente) jours calendaires suivant leur date d’achat en magasin ou de livraison, au cours desquels ils peuvent être échangés ou remboursés par tous moyens du choix d’OFFICE DEPOT dans les conditions ci-après.
11.2 Les marchandises bénéficiant de cette garantie, doivent être retournées au magasin où elles ont été acquises dans ledit délai, complètes, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine (avec accessoires et notices), consommables non déballés. Les logiciels ne sont repris ou échangés que si les scellés et l’emballage sont strictement intacts.
11.3 Pour bénéficier de la « Garantie Satisfaction », le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente ou de leur ticket de caisse et préciser la raison de leur retour. Les frais d’emballage et de transport, quant au retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client qui doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture.
11.4 Par dérogation à ce qui précède, les ordinateurs de bureau ou portables, écrans, imprimantes, copieurs, scanners, fax multifonctions, appareils numériques, téléphones, GPS, assistants personnels, téléphones autres matériels bureautiques ne sont pas remboursés, et ne peuvent être échangés que dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires après la date d’achat ou de livraison et doivent être dans un parfait état de revente, avec tous leurs consommables d’origine, non utilisés et dans leur emballage d’origine. De même, le mobilier de bureau et les sièges sont échangés dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la livraison.
- OFFICE DEPOT réserve ses droits à l’égard de tout dommage non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
- Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par OFFICE DEPOT entraînera l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix d’OFFICE DEPOT.
- Les frais éventuels de port, en cas de retour des marchandises, sont à la charge du Client.
- Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir.
11.5 OFFICE DEPOT réserve ses droits à l’égard de tout dommage non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.
11.6 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par OFFICE DEPOT entraînera l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix d’OFFICE DEPOT.
11.7 Les frais éventuels de port, en cas de retour des marchandises, sont à la charge du Client.
11.8 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir.
Article 12. Les garanties légales : garantie des vices cachés et garantie de conformité.
12.1 Les marchandises vendues par office DEPOT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
12.3 Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise au Service Après-Vente d’OFFICE DEPOT, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation de ladite marchandise.
12.4 La facture ou le ticket de caisse, qui tiennent lieu de bon de garantie, doit être obligatoirement présenté(e) par le Client en même temps que la réclamation.
12.5 La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué est notamment dû à une fausse manœuvre, négligence, modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés effectués par le Client.
12.6 Pour les Clients Professionnels, sont expressément exclues de la garantie toutes les conséquences quelles qu’elles soient résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).
Article 13. Informatique et Libertés
13.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
13.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : OFFICE DEPOT NOUVELLE VICTOIRE – Service Marketing Retail Office Depot – 1 Rue Diderot – 93110 Rosny-Sous-Bois
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que des informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
13.3 OFFICE DEPOT est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part d’OFFICE DEPOT.
Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci- dessus.
13.4 Les informations recueillies et notamment les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés par un contrat de sous-traitance et faire l'objet d'un transfert vers un prestataire téléphonique établi en dehors de l’Union Européenne, ce transfert étant encadré par des dispositions conformes à celles établies par l’Union Européenne sur la protection des données.
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation du service clients, certains appels téléphoniques peuvent être enregistrés.
Article 14 – Médiation
Conformément à l’article l133-4 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Office DEPOTadhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et au système de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie 75008 Paris) - http://www.mediateurfevad.fr.)
Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué aussi bien sur www.officedepot.fr qu’en magasin.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client Office DEPOT avant toute demande de médiation.
Article 15. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC OFFICE DEPOT, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ;
EN CAS DE LITIGE DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON-CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EST SEUL COMPETENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.
Article 16. Droit applicable
Les ventes effectuées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Edition de janvier 2022 – Société Nouvelle Victoire, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 900 302 183, ayant son siège social ZAC La Garenne 1 rue Diderot 93110 Rosny-sous-Bois.
*Magasins Office Depot concernés par ces Conditions Générales de Vente :
Superstores : ROSNY / ERAGNY / ARGENTEUIL / MONDEVILLE / CRETEIL / SOUFFELWEYERSHEIM / EVRY / AUBAGNE / MERIGNAC / AVIGNON / BALLAINVILLLIERS / TOULON / ROUEN / SAINT NAZAIRE / ANGERS / LOGNES / GONESSE / REIMS
City stores : SEBASTOPOL / TROCADERO / GRANDE-ARMEE / RICHARD LENOIR / STRASBOURG / MONGE / BATIGNOLLES / VOLTAIRE / MAGENTA / BELLEVILLE / Italie / AV DE VERSAILLES / ALESIA / CHATEAUDUN / CONVENTION / SAINT-MANDE / JAURES / SAINT HONORE / LEDRU ROLLIN / GARIBALDI / AVRON / BOULOGNE / VOUILLE